C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue, dans une aire de confinement du cerf de Virginie, l’une ou l’autre des activités suivantes:

1°  des travaux d’élagage;

2°  des travaux de drainage forestier;

3°  des travaux reliés à l’exploitation d’une pépinière ou d’une plantation d’arbres de Noël;

4°  des travaux de remise en état d’un terrain pour la production forestière.

D. 905-93, a. 7.